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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 808

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIZET, ALLIZARD, BAROIN, BIGNON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHASSEING et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. FALCO, J.P. FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GROSDIDIER et HOUEL, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, P. LEROY, MAGRAS, MALHURET et MANDELLI, Mme MÉLOT, MM. MILON et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. REICHARDT, SAVARY, SIDO, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 C


Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » sont remplacés par les mots : « et majoré des taxes spécifiques afférentes à cette revente, du prix du transport, affecté d’un coefficient de 1,15 et augmenté des taxes sur le chiffre d’affaires ».

Objet

Constatant que les PME sont les victimes de la guerre des prix que se livrent les distributeurs sur les prix des produits d'appel, il s’agit de majorer de 15 % le seuil de revente à perte (SRP) de l'ensemble des produits afin qu'aucun produit ne soit vendu au SRP tel que calculé aujourd'hui et qu'ainsi cesse le rattrapage de marges constaté.