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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 812 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GABOUTY et MÉDEVIELLE, Mme GATEL, MM. CADIC et POZZO di BORGO, Mme LOISIER, MM. GUERRIAU, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confie, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant aux conditions de l'article 2 de la même loi, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l'aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d'actions telles que définies à l'article 2 de ladite loi.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. - Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et sauf lorsque la gestion ou le produit de l'aliénation d'un bien définitivement confisqué est confié à une entreprise de l'économie sociale et solidaire satisfaisant aux conditions de l'article 2 de la loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En France la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine, immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a pour mission de les vendre. Pour mémoire, en 2012, 38 294 biens ont été saisis, valorisés à 773 millions d'euros. Le stock géré par l'Agence était de 980 millions d'euros.

Cet amendement propose que l'Agence de gestion et de recouvrement puisse confier la gestion des avoirs saisis et confisqués (l'État restant propriétaire) à des entreprises de l'économie sociale et solidaire répondant aux critères de l'utilité sociale définis à l'article 2 de la loi n° 2014- 856 relative à l'économie sociale et solidaire avec l'implication et la coordination des collectivités territoriales concernées par ces réalisations.

L'intérêt de cette mesure de recyclage des avoirs saisis au profit de la population est d'impliquer la société civile afin de lutter contre toute forme, aussi marginale soit-elle de consensus social dont pourrait bénéficier le crime organisé.

Pratiquée en Italie depuis 1996 et en Serbie depuis 2008, ce dispositif a radicalement changé le visage de la lutte contre le crime organisé. Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(2012)0085 – C7-0075/2012 – 2012/0036(COD)) concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales est en cours d'adoption. Un avis du comité économique et social européen en date de juillet 2012 se prononce également en faveur d'une réutilisation sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.