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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 818 rect. quinquies

8 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GABOUTY, Mme LOISIER, MM. GUERRIAU, MÉDEVIELLE, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 40 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour chaque région française de créer et d’animer une place de marché de valeurs mobilières avec une cotation régulière des titres émis par les sociétés ou collectivités inscrites, présentes ou représentées sur la place.

Ce rapport évalue la possibilité que :

- Le conseil régional gère cette place de marché ;

- Ces places de marché assurent la cotation des valeurs mobilières, en actions ou en obligations, émis par les sociétés ou collectivités inscrites sur la place sur la base d’un règlement validé par l’Autorité des marchés financiers ;

- La gouvernance de la place de marché soit coordonnée par le conseil régional. Sa gestion est assurée par un opérateur, après une mise en concurrence auprès des professionnels spécialisés ;

- L’animation de la place de marché soit organisée de façon collégiale avec la direction régionale de la Banque publique d’investissement, la Caisse des dépôts et consignations, les banques privées régionales, les organismes consulaires et tout autre opérateur agréé en mesure de participer à l’animation du marché.

Objet

Dans le but d'améliorer le financement des entreprises et notamment celui des PME régionales, cet amendement vise à mettre en place des bourses régionales créant ainsi un outil de circuits courts de financement régional en actions ou en obligations, de mutualiser des emprunts notamment en partenariat avec l'Agence France Locale. Ces plates-formes viendraient renforcer l'évolution de la compétence des régions en matière de développement économique.

Les acteurs régionaux (Régions et Métropoles) avec l'aide de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Banque Publique d'Investissement pourraient en assurer l'animation, en partenariat avec un acteur professionnel, alors que la régulation serait assurée par l'Autorité des Marchés Financiers.