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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 820 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GABOUTY, D. DUBOIS, CADIC et MÉDEVIELLE, Mme LOISIER et MM. GUERRIAU et KERN


ARTICLE 70 A


Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l'article L. 621-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'une procédure judiciaire, et de la nomination de plusieurs mandataires judiciaires, le second mandataire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. » ;

Objet

L'article L - 621 -4 prévoit la possible nomination de plusieurs mandataires judiciaires dans le cadre de certaines procédures.

Cette désignation peut s'avérer productive si l'objectif du second mandataire judiciaire est d'apporter une dimension différente au métier classique du mandataire judiciaire.

Aussi proposons-nous de confier au second mandataire judiciaire une mission de recherche d'un potentiel repreneur lors d'une procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise.

Cela permettra ainsi d'étoffer le métier de mandataire judiciaire mais aussi d'assurer un véritable suivi de l'entreprise qui traverse une procédure de liquidation judiciaire.

Cet amendement s'inscrit dans la réforme des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire proposée à l'article 70 du projet de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.