Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 837

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, G. BAILLY, BIGNON, BOUCHET, BOUVARD, BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, COMMEINHES, DANESI et DARNAUD, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. B. FOURNIER, FRASSA, GENEST, GILLES, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. KENNEL, LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PIERRE et PINTAT, Mme PRIMAS, MM. REICHARDT, REVET, D. ROBERT, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASSELLE, LELEUX, COURTOIS et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la connaissance des entreprises une information sur ces mesures et leurs conséquences procédurales ; la seconde est la date de mise en œuvre effective de ces dispositions.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en place de ce dispositif.

Objet

Il s’agit de mettre en place un dispositif de dates anniversaire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises. Les obligations pesant sur les entreprises n’auraient que deux dates d’effet dans l’année :

- la première vaudrait annonce et préavis. En effet, à cette date, l’administration serait tenue de publier un récapitulatif des mesures concernant les entreprises prises dans les divers champs, avec leurs conséquences procédurales ;

- la seconde serait la date de mise en œuvre des nouvelles obligations.

Ce système, inspiré du système britannique, le common commencement dates, contribuerait à l’information des entreprises, écrasées par une charge administrative et réglementaire sans cesse mouvante. Autant les grandes entreprises peuvent absorber cette complexité et cette volatilité, autant pour les petites entreprises et celles en développement, c’est une incertitude supplémentaire.

Ce serait en outre pour l’administration, l’occasion de peser la charge administrative qui est imposée aux entreprises.