Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 854 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, CALVET, CHARON et COMMEINHES, Mmes CAYEUX et DUCHÊNE, M. FALCO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, PINTAT, POINTEREAU, D. ROBERT et SAUGEY


ARTICLE 8 QUINQUIES


Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ».

Objet

Il est indispensable de maintenir sur l’ensemble de notre territoire national une égalité devant le droit d’accès à l’éducation à la sécurité routière.

Les jeunes conducteurs souvent âgés de 16 à 19 ans, sont actuellement encadrés par des établissements qui ont su de façon volontariste, accompagner, former et proposer des services à la carte en fonction du profil de l’élève.

Cet encadrement de l’élève au sein d’entreprises de proximité, certes modulable, est fondamental voire salutaire pour permettre à un jeune conducteur de savoir conduire en respectant le Code de la route. Certes une partie de la formation peut se faire à distance notamment pour réduire les coûts, mais il convient de maintenir une période de formation in situ. Au demeurant, l’exploitant moniteur reste l’interlocuteur incontournable pour encadrer aussi bien le moniteur que l’élève.

Un droit d’accès à l’éduction de la sécurité routière passe par la transmission d’un contenu pédagogique sur l’analyse des risques, sur les manières de réagir face à une situation donnée pour rouler en toute sécurité. Le local est un des éléments fondateurs du modèle d’apprentissage de la conduite de notre pays. Il convient de ne pas supprimer.

Au-delà de la qualité de la formation, cette mesure permettra de préserver le maillage territorial des autos écoles et de leurs emplois associés lesquels seraient menacés à très brève échéance, si cet amendement n’était pas adopté.

Les 13 000 écoles de conduite implantées sur notre territoire national sont des entreprises artisanales de proximité assurant des missions de quasi-service public surtout dans les zones rurales et génèrent de fait, plus de 50 000 emplois sur l’ensemble de notre territoire. Malgré leur petite taille, elles ont su investir pour accueillir et former chaque année dans leurs locaux des milliers de jeunes automobilistes qui font le dur apprentissage d’un bien engageant leur responsabilité civile et pénale. Permettre aux opérateurs intervenant uniquement par Internet d’assurer l’apprentissage de la conduite réduirait la qualité de l’enseignement et détruirait des emplois.

Enfin, cela permettra aux pouvoirs publics de contrôler que ces établissements puissent justifier de moyens d’exploitation minimum à l’exécution de leur mission que le Législateur leur a confiée.