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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 855 rect. bis

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et FALCO, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et HUMMEL, M. de LEGGE, Mme MICOULEAU et MM. POINTEREAU, REICHARDT, D. ROBERT et SAUGEY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « , les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l’assureur ».

Objet

Il n’apparait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014  relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , « les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats  d’assurance ou de leur garantie. »

Ces précisions représentent plus une source de complication, et n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires pour le consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.