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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 857 rect. bis

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et COMMEINHES, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND, GROSDIDIER et HOUEL, Mme HUMMEL et MM. LAMÉNIE, J.C. LEROY, KENNEL, MAYET, POINTEREAU et SAUGEY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dossier d’information géotechnique

« Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

« Cette fiche d’information comprend les éléments suivants :

« - L’étude de faisabilité géotechnique ;

« - Le plan de bornage.

« Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée au premier alinéa, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« En cas de vente publique, cette fiche d’information est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.

« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans la fiche d’information qui n’a qu’une valeur informative. 

« Le maître d’ouvrage transmet l’étude de faisabilité géotechnique aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

« Lorsque ce document n’est pas annexé au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude de faisabilité géotechnique équivalente.

« Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

Objet

Le sol est un élément qui fait partie intégrante du projet de construction, d’autant que le coût du foncier représente aujourd’hui une part significative de l’enveloppe financière d’un projet de construction.

Or aujourd’hui pour la maison individuelle, rien n’oblige le vendeur d’un terrain constructible à renseigner l’acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu’il acquière lorsque ce dernier projette d’y faire édifier une construction.

On entend par étude de faisabilité géotechnique une étude correspondant à une étude géotechnique préliminaire de site.

Une étude de faisabilité géotechnique permet d’un point de vue financier :

- De réduire les coûts de la construction par une optimisation du projet de construction et des solutions techniques correspondantes en évitant le recours aux surdimensionnements par les constructeurs,

- De réduire les coûts de la sinistralité en maison individuelle.

De 1995 à 2013, les sinistres liés aux fondations superficielles ont  représenté 20,6% du coût total de réparation des désordres, toutes régions confondues. Ceci est dû aux coûts de réparation de ce type de dommage, avoisinant en moyenne 22 000 euros et jusqu’à plus de 34 000 euros pour des fondations sur sols argileux. (Source Sycodes 2014 de l’Agence Qualité Construction),

- De contribuer à réguler le marché de foncier en donnant des informations sur la qualité des terrains vendus.

Lorsqu’aucune construction n’est projetée, une étude de faisabilité géotechnique  permet de :

- renseigner l’acquéreur sur les caractéristiques principales du bien qu’il envisage d’acheter et d’en payer le prix correspondant à sa qualité,

- porter la nature du sol à la connaissance des professionnels du bâtiment et donc leur permettre de proposer soit des fondations adaptées et non surdimensionnées, soit de justifier du besoin complémentaire d’une étude géotechnique.

- disposer d’informations permettant d’optimiser le projet de construction en termes d’orientation sur la parcelle, d’assainissement non collectif, de géothermie, de risque sismique…

Ainsi, l’étude de faisabilité géotechnique permet d’adapter aux mieux le projet au terrain, en s’appuyant sur les recommandations fournies.

Cette étude de faisabilité géotechnique peut apporter une économie importante sur le coût de l’assurance dommages-ouvrages obligatoire pour le maitre d’ouvrage.

On peut citer des initiatives de compagnies d’assurance qui vont dans ce sens :

 Ainsi des assureurs proposent de réduire leur tarif de contrat d’assurance dommages-ouvrages contre une évaluation du sol d’assise du terrain à construire, dans un souci de promouvoir la prévention et la qualité dans la construction de maison individuelle.

L’étude de faisabilité géotechnique a aussi fait l’objet d’un consensus des acteurs du logement et de la construction ayant participé à la démarche « objectif 500 000 » de concertation approfondie pour la mise en œuvre de mesure permettant de construire plus et mieux, de diminuer les coûts de construction et d’accompagner les évolutions de la filière du bâtiment.

Le groupe de travail 1 « objectif 500 000 » propose dans son rapport de « Rendre obligatoire, dès la signature d’une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir, la communication par le vendeur d’une « étude de faisabilité géotechnique » qui permet d’alerter l’acheteur et son maitre d’œuvre sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction ».

Le groupe de travail 2 « objectif 500 000 » fait de même en proposant la « création d’une fiche d’identité des sols et des biens qui concernerait notamment un plan de bornage et la qualité des sols ».

 Cette proposition avait été examinée et avait obtenu un consensus des acteurs de la construction lors des travaux consécutifs à l’avis rendu par le Conseil National de la Consommation sur la Maison individuelle le 29 novembre 2009.

On précisera enfin qu’une étude de faisabilité géotechnique prend tout son sens avec la généralisation de la maquette numérique voulu par le Gouvernement dans le cadre du plan de transition numérique du bâtiment (PTNB).

La maitrise des couts de construction, ainsi que la limitation et la prévention des sinistres font partie des objectifs du PTNB. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.