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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 885 rect. 3 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, KERN et LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 |
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Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État agit directement sur les zones d’archéologie préventive définies par l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette cartographie est mise à jour annuellement. »
Objet
Cet amendement limite le périmètre d’application de l’archéologie préventive en renvoyant la définition de zones d’archéologie préventive à une cartographie de l’INRAP mise à jour tous les ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.