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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 889 rect. bis 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, KERN, LONGEOT et POZZO di BORGO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 |
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Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le montant de la redevance d’archéologie préventive calculé selon les modalités prévues aux I et II, est plafonné à 1 % du montant total du projet d’aménagement déclaré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement plafonne le coût total de la redevance à 1% du montant du chantier.
En effet, le mécanisme de la redevance peut induire un surcout important sur les projets. Dès lors, pour ne pas freiner les projets d’aménagement, il convient de circonscrire ce montant.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.