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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 899 rect. ter 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE, KERN et POZZO di BORGO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 A |
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Après l'article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».
Objet
Cet amendement propose de relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.