|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 916 rect. ter 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU et POZZO di BORGO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 A |
|||||||||
Après l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1234-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de vingt et un salariés, le délai d’un mois mentionné au 2° est réduit à 15 jours et le délai de deux mois mentionné au 3° est réduit à un mois. »
Objet
Alors que les PME sont le principal lieu de création d’emplois en France, il est urgent de combattre la peur d’embaucher des entrepreneurs.
Pour ne plus avoir peur d’embaucher, et adapter son effectif à la situation économique de l’entreprise, le chef d’entreprise doit pouvoir disposer de préavis de licenciement en accord avec la taille de son entreprise.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 104 vers un article additionnel après l'article 87 A).