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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 92 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 102 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, pour insuffisance de motivation, de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours sans remettre en question la validité du licenciement et sans donner lieu à réintégration ou à versement d’une indemnité.
La pression qui est mise à l’administration en matière d’homologation du document unilatéral de l’employeur est suffisamment importante pour ne pas voir adopter une telle mesure.