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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 12 29 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article 24 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : « de biens d’investissement qui ont supporté l’octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d’investissements » ;
2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;
3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l’article 5 ».
Objet
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.