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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 19 rect. ter 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT et Serge LARCHER ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
ou personnes morales
Objet
Il était prévu que le projet de loi vise les personnesValider la rectification et imprimer (fichier word) exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel ne vise que les établissements.
NB :gage levé (avis favorable du gouvernement)