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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 35 rect. bis 7 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 du Gouvernement présenté par |
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MM. PATIENT, Serge LARCHER, Jacques GILLOT et KARAM ARTICLE 6 |
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Amendement n° 10
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l’assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l’assemblée de Martinique ou son représentant.
Objet
Afin de répondre aux demandes d’aménagement proposées par la Guyane, les trois régions sont parvenues à une solution consensuelle sur les relations entre le marché unique antillais et la Guyane. Le relevé de conclusions rédigé suite à la rencontre entre les parlementaires et les représentants des régions concernés liste les différents points d’accord.
L’amendement n°10 du Gouvernement qui est censé entériner cet accord ne reflète pas le relevé de conclusions signé par toutes les parties. En effet, s’agissant de la liste de produits, il convient de lire « 4818 » au lieu de « 481810 ». S’agissant de la gouvernance de la commission, le relevé de conclusions ne mentionne pas de présidence assurée par le ministre en charge des outre-mer. Le sous-amendement modifie cette nouvelle disposition en la remplaçant par une présidence tournante entre les collectivités concernées.