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Direction de la séance |
Projet de loi Octroi de mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 408 , 407 ) |
N° 6 rect. 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT et Serge LARCHER ARTICLE 16 |
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Alinéa 3
Avant les mots :
L'octroi de mer
insérer les mots :
À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,
Objet
Le mécanisme de déduction aboutit au même effet utile que l’exonération : or, il serait contradictoire d’autoriser les régions à permettre la déduction ou à exonérer d’octroi de mer des produits importés qui font justement l’objet d’une autorisation du Conseil autorisant un différentiel de taxation entre la production locale et les importations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.