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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 141

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 13


Alinéa 22

Remplacer les mots :

sept jours

par les mots :

trente jours

et les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

sept jours

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent modifiant l’alinéa 18.