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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 24 rect. bis 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Objet
Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fait de traditions coutumières dans certains pays et il importe qu’elles puissent être accueillies et protégées pour les y soustraire. Même si ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive "qualification" 2011/95 déjà cité dans cet alinéa, cette précision permet de souligner le besoin de protection des femmes victimes de violence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.