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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 33 rect. bis 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, Loïc HERVÉ et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression proposée à l’article 8 du transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile et leur maintien dans les tribunaux administratifs de base.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.