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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 39 rect. bis 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, Loïc HERVÉ et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 15 |
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Alinéa 25
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Objet
Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement où elle a été accueillie durant la procédure, c’est à l’autorité administrative compétente, et non à l’OFII, d’engager la procédure permettant à cet occupant sans titre de quitter cet hébergement. Il est important de ne pas créer de confusion autour des missions respectives de chacun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.