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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 84 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le principe d'un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les trois ans.
L'introduction de ce principe par la commission des lois conduira à alourdir substantiellement la charge de l'OFPRA alors qu'il y a lieu de simplifier et alléger les procédures administratives.