AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. VERGÈS, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER (AGENDA SÉNATORIAL)

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sénatrices et sénateurs d’outre-mer, compte tenu de l’éloignement de leur circonscription par rapport à Paris, ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les sénatrices et sénateurs de Paris et de France hexagonale, en ce qui concerne les critères visant à retenir les indemnités de fonction. Une pondération leur est accordée, prenant en compte la distance entre leur circonscription et Paris.

Objet

L’Europe et la France reconnaissent que les outre-mer français sont dans des situations spécifiques, que ce soient les DROM ou les COM ;

Ces spécificités entrent, par exemple, en ligne de compte lorsqu’ont été élaborées, initialement, les montants octroyés au titre de la continuité territoriale. Il s’agit d’applique les mêmes critères pour les ultramarins : plus la distance entre la circonscription d’origine et Paris est importante, moins les critères de retenue sont importants.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).