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Direction de la séance |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 40 rect. 12 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (CONFLITS D'INTÉRÊTS) |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement, après le mot : « irrecevables », sont insérés les mots : « par arrêt motivé ».
Objet
Il n’est pas acceptable que le droit d’amendement puisse être remis en cause sans motivation explicite.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 15).