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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 123

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. GUILLAUME, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, SUEUR, DELEBARRE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs régions, est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de régions.