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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 151 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour le renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :
1° Les restrictions prévues à l’article L. 50-1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral s’appliquent à compter du 28 octobre 2014 ;
2° Ne sont prises en compte pour l’application du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral que les dépenses engagées en vue de l’élection postérieurement au 28 octobre 2014.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 12.
Cet amendement instaure des dispositions provisoires pour les premières élections départementales en mars 2015 en lien avec les modifications apportées en deuxième lecture au calendrier électoral prévu à l’article 12.
L’annonce, en juin 2014, du report de ces élections de mars à décembre 2015 avant que le Premier ministre n’annonce le retour à la situation actuelle avec un maintien de ces élections en mars 2015 a suscité des prévisions raisonnables de la part des candidats qui a varié en quelques mois.
Dans un souci de clarté et de loyauté vis-à-vis des candidats, il est proposé de retenir la date du 28 octobre 2014, date de la déclaration du premier ministre devant le Sénat sur la réforme territoriale, comme point de départ pour l’application de certaines règles relatives à la propagande électorale et aux dépenses électorales.