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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 79

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes et départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;

Objet

Amendement de repli

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales soient formellement consultées, au même titre que le conseil économique, social et environnemental régional. Ils ne sauraient se satisfaire d’une simple concertation avec leurs représentants, sans plus de précision…