|
Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 90 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FAVIER et LE SCOUARNEC, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéas 2, 9, 15 et 19
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de réduire, de 6 à 5 ans le mandat des futurs élus visés par ce projet de loi.