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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 92 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS ARTICLE 3 |
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Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est en lien avec l’amendement déposé à l’article 4 visant à prévoir une procédure de répartition automatique des sièges de conseillers régionaux et de candidats au niveau des sections départementales au sein des régions d’origine et d’accueil des départements concernés.
Il rétablit le droit en vigueur en permettant de modifier les limites territoriales par décret en Conseil d’État lorsqu’un département a fait valoir son « droit d’option ».