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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 11 rect. bis

1 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KAROUTCHI et HOUEL, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. MILON et CAMBON, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. MANDELLI, Mme DEBRÉ et MM. LEFÈVRE, J. GAUTIER et FRASSA


ARTICLE 17 SEPTDECIES


I. – Alinéa 88

Après la première occurrence du mot :

habitat

insérer les mots suivants : 

comprenant moins de 5 000 logements

II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune.

Objet

Le VI de l’article L. 5219-5 introduit par le projet de loi prévoit que les établissements publics territoriaux exercent l’administration des offices publics de l’habitat. Cependant, pour les OPH comprenant plus de 5 000 logements (cela concerne 16 des 43 OPH de la MGP), ce rattachement apparaît moins pertinent. En effet, à partir de ce seuil, la capacité d’investissement de l’office est suffisante et le rattachement communal permet de conserver tous les avantages de la gestion de proximité.

Pour cette raison, il est proposé que les OPH comprenant moins de 5 000 logements soient rattachés aux territoires dès l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) ou au plus tard deux ans après la création de la métropole, avec obligation pour les territoires, dans un délai supplémentaire de deux ans, de procéder à des fusions ou des acquisitions afin d’atteindre ce seuil. Dans le cas contraire, autorité est donnée au représentant de l’Etat en Île-de-France pour y procéder.