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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 111 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, B. FOURNIER, D. LAURENT, REICHARDT, MOUILLER, GENEST, CHAIZE, PONIATOWSKI, REVET, LONGEOT et KENNEL


ARTICLE 20 BIS


Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases

Remplacer les mots : 

la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées

par les mots et la phrase : 

le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Objet

Il est proposé que le retrait des communes membres du syndicat auquel elles ont transféré les compétences en matière d'eau potable et/ou d'assainissement soit soumis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), lorsque ce retrait est sollicité par une communauté d'agglomération qui souhaite exercer en propre les compétences susvisées sur la totalité de son territoire, y compris celui des communes membres du syndicat.

Il est en effet essentiel que la commission puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur l'ensemble des aspects, positifs et négatifs, d'une telle décision modifiant les périmètres des services publics : les gains réalisés au niveau de l'organisation des services de la communauté d'agglomération doivent être évalués au regard du coût des investissements nécessaires pour modifier les réseaux de distribution ou de collecte, ainsi que leur raccordement aux installations de production d'eau potable ou de traitement des eaux usées. Il faut également tenir compte des conséquences pour le syndicat et ses usagers restant en dehors du périmètre de la communauté d'agglomération, car l'équilibre économique et le fonctionnement technique du service public peuvent être complètement modifiés par le retrait. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.