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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 112 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, REVET, PONIATOWSKI, GENEST, B. FOURNIER, D. LAURENT, REICHARDT, MOUILLER, CHAIZE, LONGEOT et KENNEL


ARTICLE 20 BIS


Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Supprimer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

Objet

En cas de transfert des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à une communauté d'agglomération, que ce soit à titre obligatoire ou optionnel, l'article 20 bis adopté par l'Assemblée nationale prévoit de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution si ces compétences sont déjà exercées par un syndicat sur le territoire des communes membres de cet  EPCI à fiscalité propre.

Toutefois, l'application de ce mécanisme n'est pas automatique puisque cet article prévoit également la possibilité pour la communauté d'agglomération de s'y opposer, en faisant valoir un droit de retrait des communes du syndicat dont elles sont membres pour l'exercice de ces compétences, dans un délai de six mois à compter de leur transfert à l'EPCI, étant précisé que ce retrait est alors mis en œuvre sur simple délibération de la communauté d'agglomération notifiée au syndicat.

Cet article est donc équilibré au sens où il fait confiance à l'intelligence locale et remet la question de l'opportunité d'un tel  retrait entre les mains des élus locaux, à charge pour eux de décider de l'organisation des services publics d'eau potable et d'assainissement qu'ils souhaitent voir retenue sur leur territoire.

En revanche, tel n'est pas le cas, force est de le constater, de l'amendement adopté par  la Commission des lois à l'initiative du gouvernement, qui prévoit de limiter l'application du mécanisme de représentation-substitution aux seuls syndicats départementaux d'eau potable et d'assainissement, définis comme ceux qui exercent ces compétences pour le compte de l'ensemble des communes situées sur le territoire d'au moins un département. Or il faut savoir qu'il n'existe actuellement  aucun syndicat d'eau potable ou d'assainissement regroupant la totalité des communes  d'un même département, même si quelques grands syndicats s'en approchent – il ne leur manque parfois qu'une commune. En d'autres termes, il ne faut pas méconnaître que l'amendement du gouvernement vide totalement l'article 20 bis de son contenu et même de tout son sens, puisqu'il ajoute une condition qui n'est réalisée par aucun syndicat.

si les auteurs du présent amendement soutiennent la nécessité de rationnaliser la carte syndicale et sont favorables à la suppression des syndicats infra-communautaires, voire des syndicats dont le périmètre est à peine plus grand que celui de l'EPCI à fiscalité propre, ils sont en revanche totalement opposés à la remise en cause des grands syndicats d'équipement collectifs,  quel que soit  le secteur d'activité concerné (énergie, eau,  assainissement, déchets...), relativement peu nombreux et dont le maintien s'avère indispensable compte tenu non seulement du rôle qu'ils jouent  en matière de solidarité territoriale, mais également  pour des raisons d'efficacité à la fois technique et économique, ainsi que pour préserver  la qualité des services de proximité qu'ils rendent  à leurs membres et à la population, précisément parce que ce sont des structures spécialisées.

Il est donc proposé de supprimer la condition limitant la représentation-substitution aux seuls syndicats regroupant la totalité des communes d'un département, car il s'agirait d'un recul très préoccupant et incompréhensible du pouvoir d'appréciation attribué aux élus locaux pour décider l'organisation des services publics dont ils ont la responsabilité. Il convient par conséquent de revenir à la rédaction initiale de l'article 20 bis, qui ne prévoit pas de maintenir systématiquement les syndicats,mais laisse au élus locaux concernés le soin de décider eux-mêmes si ces intercommunalité ont un avenir sur leur territoire et doivent être conservées, ou bien s'il faut au contraire réduire leur périmètre pour permettre aux EPCI à fiscalité propre d'exercer les compétences de ces syndicats à leur place. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.