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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 115 rect.

22 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PINTAT, B. FOURNIER, D. LAURENT, MOUILLER, CHAIZE, PONIATOWSKI, REVET, SAVARY, GENEST et LONGEOT


ARTICLE 27


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les subventions d'équipement versées au syndicat  dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. » 

Objet

Amendement de précision.

Sur le plan comptable, les fonds de concours qu'un syndicat mixte ouvert peut recevoir de la part de ses membres,  afin de financer l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à  l'article L.1425-1 du CGCT, sont traités, dans le cadre de  l'instruction M14, comme des subventions d'équipements retracées en section d'investissement de leur budget et amortis conformément aux articles L.2321-2 (27° et 28°) et R.2321-du CGCT. L'article R. 2331-1 prévoit que la durée d'amortissement de ces subventions d'équipement est de cinq ans au maximum lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans pour des biens immobiliers et de trente ans pour des projets d'infrastructures d'intérêt national.

Un programme de déploiement de fibre optique réalisé par un grand syndicat mixte sur son territoire doit être considéré comme un projet d'infrastructure d'intérêt national, ou à tout le moins être assimilé comme tel, afin que les subventions d'équipements versées par les collectivités qui  contribuent au financement de ce programme puissent être amorties sur une durée éventuellement supérieure à quinze ans, sans toutefoispouvoir excédertrente ans.

La durée de quinze ans paraîten effet beaucoup trop courte, notamment au regard de la durée de vie de ces infrastructures. Même si la définition et la mise en œuvre de ces projetsrelèvent de la compétence des collectivités locales, et pas de celle de l'Etat, ces projets s'inscrivent bien dans le cadre d'une stratégie et d'une politique nationale, dont les axes ont  été définis en 2013 dans le plan « France Très haut débit ».Le fait que le déploiement du très haut débit constitue un enjeu national en termes d'égalité et de cohésion territoriale, mais aussi de développement économique, justifie que les infrastructures soient considérées comme présentant un intérêt national, et d'autoriser à ce titre les collectivités qui versent des subventions pour financer l'établissement d'un réseau de communications électroniques sur leur territoire, à amortir ces subventions sur une durée de trente ans au maximum.

Cette mesure est en outre cohérente avec l'exposé des motifs de l'article 17 du projet de loi, le gouvernement ayant indiqué que le fait d'autoriser les syndicats mixtes compétents pour l'établissement des infrastructures de communications électroniques à recevoir des fonds de concours de la part de leurs membres a pour objet de « contribuer à la dynamique engagée par le plan « France Très Haut Débit », qui encourage le déploiement de réseaux de communications électroniques de grande envergure (au moins départementale) par les collectivités territoriales en bonifiant le soutien financier de l'État. En effet, les projets dont l'exploitation et la commercialisation ont lieu à une échelle supra-départementale présentent moins de risques et permettent des gains d'efficacité. » 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.