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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 116 rect.

22 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PINTAT, B. FOURNIER, D. LAURENT, MOUILLER, CHAIZE, PONIATOWSKI, REVET, LONGEOT, GENEST et SAVARY


ARTICLE 27


Alinéa 17

Remplacer la référence :

de l’article L. 5721-2

par les références :

des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8

Objet

Amendement de cohérence.

La rédaction actuelle du quinzième alinéa  de l'article 27 prévoit d'autoriser tous les syndicats mixtes ouverts à recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres,  pour financer l'établissement de réseaux de communications électroniques sur leur territoire. Or, tous les syndicats mixtes ne constituent pas des groupements de collectivités territoriales au sens de la définition fixée à l'article L. 5111-1 du CGCT. Dans ces conditions et conformément à cet article, il est préférable, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer  la référence à l'article L.5721-2 et de mentionner à la place l'article L.5721-8, qui ne vise que les syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions, en cohérence avec les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 27, qui mentionnent les collectivités territoriales et leurs groupements.

En revanche, compte tenu des engagements pris par le gouvernement pour le développement du très haut débit, et  de la course de vitesse que représente  la lutte contre la fracture numérique dans les zones rurales, on ne comprend pas bien ce qui justifie que les syndicats mixtes ouverts soient les seuls habilités à recevoir des fonds de concours, mais pas les syndicats mixtes fermés certes beaucoup moins nombreux, mais qui sont pour certains d'entre eux égalementcompétents dans ce domaine. Le présent amendement vise par conséquent à corriger cette anomalie en introduisant  dans le dispositif  une référence à l'article L.5711-1 du CGCT. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.