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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 117 rect. ter

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J.L. DUPONT, MARSEILLE, TANDONNET, GUERRIAU, LONGEOT et BOCKEL, Mme JOISSAINS, MM. MAUREY et LUCHE, Mme GOY-CHAVENT et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 37


Alinéa 28, seconde phrase

Après le mot :

locale

insérer les mots :

, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique

Objet

Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.