AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si, résultant d’une fusion entre une commune soumise aux et respectant les dispositions du présent article et des articles suivants et une ou plusieurs communes n’y étant pas soumises, la commune nouvelle affiche un taux de logement social inférieur au seuil légal, celle-ci est exonérée du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 pendant les six premières années, le temps de se conformer aux obligations découlant de cet article. »

Amendement de repli