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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 12 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et HOUEL, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. MILON et CAMBON, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. MANDELLI, Mme DEBRÉ et MM. LEFÈVRE, J. GAUTIER et FRASSA


ARTICLE 17 SEPTDECIES


Alinéa 54, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement vise à introduire une marge d’appréciation pour la délimitation des "établissements publics territoriaux", sans pour autant revoir le seuil de 300 000 habitants. Dans certains cas en effet, des périmètres peuvent se révéler pertinents sans pour autant atteindre strictement le nombre de 300 000 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.