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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 13 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et HOUEL, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. MILON et CAMBON, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. MANDELLI, Mme DEBRÉ et MM. LEFÈVRE, J. GAUTIER et FRASSA


ARTICLE 17 SEPTDECIES


Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

c) Le 3° du I est ainsi rédigé :

« 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; »

...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés ;

Objet

La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l’entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Dans les délais prévus, seules Argenteuil et Paray-Vieille-Poste ont délibéré afin de faire connaître leur souhait de rejoindre la MGP.

Suite aux évolutions du texte et aux échanges entre élus au sein de la Mission de préfiguration, certaines communes qui ne se sont pas prononcées dans les délais prévus, ont souhaité intégrer la métropole.

Cependant, compte tenu des délais avant la mise en place de la MGP, il n’est plus possible de rouvrir une procédure de consultation des communes concernées.

Il est donc proposé d’intégrer d’office les communes ayant fait part de leur volonté de rejoindre la MGP ainsi qu’aux communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essone, qui comprend la majorité des emprises aéroportuaires d’Orly, au regard de l’intérêt pour la métropole de cette infrastructure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.