|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 132 rect. quater 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARSEILLE et BONNECARRÈRE, Mme JOUANNO, MM. VANLERENBERGHE et CAPO-CANELLAS, Mme JOISSAINS et MM. CADIC, GUERRIAU, DELAHAYE et POZZO di BORGO ARTICLE 17 SEPTDECIES |
|||||||||
Alinéa 274
Après les mots :
de Paris
insérer les mots :
et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées
Objet
Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l’article 1609 nonies C. Les communes nouvelles étant alignées sur le modèle de la ville de Paris, ces dispositions leur sont étendues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.