AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les communes conservent leurs participations majoritaires et la majorité des voix dans les organes délibérants des sociétés d’économie mixtes, des sociétés publiques locales d’aménagement, des sociétés publiques locales, des offices publics d’habitat et des sociétés de bailleurs sociaux. À sa demande, la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut bénéficier d’une représentation au sein de ces organismes. »

Cet amendement est en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l’article 37. Les amendements adoptés en première lecture ont eu pour objet de créer une phase transitoire durant laquelle les compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont automatiquement déléguées aux conseils de territoire afin qu’elle se concentre sur l’exercice de compétences stratégiques et de repousser au 1er janvier 2018 les compétences exercées par les communes non transférées aux EPCI fusionnés. Le XV de l’article 37 du texte en discussion porte sur l’élaboration du budget métropolitain et des états spéciaux de territoires, conduisant à attribuer aux conseils de territoire les dotations de gestion leur permettant de disposer d’une plus grande autonomie de gestion. Dans le prolongement de cette disposition, il est proposé de maintenir pendant la phase transitoire le régime des participations des communes dans les sociétés ou organismes dans lesquels elles peuvent détenir des participations.

Dans cette même logique, il est proposé que spécifiquement pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, les communes conservent leurs participations dans les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d’aménagement ou les organismes de bailleurs sociaux dans la mesure où ils réalisent et conduisent des actions pour les communes du territoire métropolitain. La représentation des communes au sein de ces organismes permettra une gestion de proximité et évitera les blocages, en particulier pour les projets communaux.