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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 181 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE ARTICLE 37 |
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Après l'alinéa 59
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l’exercice de ses compétences, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie de la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les communes conservent la propriété des biens meubles et immeubles leur appartenant au 1er janvier 2016.
Des conventions conclues entre la métropole et les communes définissent les modalités de mise à disposition.
La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale existants, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Objet
Cet amendement tend à compléter l’article 37 disposant des mesures de compensation financière transitoire.
En cohérence avec la délégation des compétences de la métropole Aix-Marseille-Provence aux conseils de territoire (s’agissant des compétences exercées par les communes non transférées aux EPCI fusionnés), il est proposé que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier soient simplement mis à disposition de la métropole.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat