|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 182 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE ARTICLE 37 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …- Les communes conservent leurs participations majoritaires et la majorité des voix dans les organes délibérants des sociétés d'économie mixtes, des sociétés publiques locales d'aménagement, des sociétés publiques locales, des offices publics d'habitat et des sociétés de bailleurs sociaux. À sa demande, la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut bénéficier d'une représentation au sein de ces organismes. »
Objet
Cet amendement tend à compléter l’article 37 disposant des mesures de compensation financière transitoire.
En cohérence avec la délégation des compétences de la métropole Aix-Marseille-Provence aux conseils de territoire jusqu’au 1er janvier 2018 (s’agissant des compétences exercées par les communes non transférées aux EPCI fusionnés), il est proposé que les communes conservent leurs participations dans les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d’aménagement ou les organismes de bailleurs sociaux dans la mesure où ils réalisent et conduisent des actions pour les communes du territoire métropolitain.
La représentation des communes au sein de ces organismes permettra une gestion de proximité et évitera les blocages, en particulier pour les projets communaux.