AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE

ARTICLE 36 TER

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de trois collaborateurs pour le président du conseil de territoire de Marseille et de deux par président des autres conseils de territoire, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ils sont mis à disposition des présidents des conseils de territoire jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

Objet

Cet amendement tend à compléter l’article 36 TER du présent projet de loi en facilitant le fonctionnement des collectivités territoriales s’agissant des salariés.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence comprendra 6 conseils de territoire, se substituant aux EPCI existants, chacun comprenant le même nombre de communes et exerçant les mêmes compétences à l’exception des compétences attribuées au conseil de métropole non délégables.

Pour contribuer à stabiliser le bon fonctionnement du conseil de territoire dans l’exercice des compétences qu’il exercera dans la continuité de l’EPCI auquel il se substitue, les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints des services et les collaborateurs de cabinet sont maintenus dans leur fonction au sein de chaque conseil de territoire jusqu’au renouvellement général du conseil de la métropole.