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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 184 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE ARTICLE 37 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas rédigés :
« Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la procédure d'intégration fiscale progressive nécessite une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation décidé par délibération du conseil de la métropole dans l'année de sa création, conformément au troisième alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts. Cette délibération doit être notifiée aux services fiscaux avant le 1er octobre de l'année de la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La procédure d'intégration fiscale progressive débute l'année suivante dans les conditions fixées au deuxième alinéa du 1° du présent III.
« Par dérogation, des taux d'imposition de taxe d'habitation et de taxes foncières différents peuvent être appliqués sur les territoires des établissements publics préexistants l'année de la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. »
Objet
Cet amendement tend à compléter l’article 37 disposant des mesures de compensation financière transitoire.
Conformément à la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doivent délibérer avant le 1er octobre 2015 en faveur d’une politique d’abattement de taxe d’habitation unique, de taxe foncière sur le bâti et de taxe foncière sur le non bâti.
Une harmonisation brutale des 92 politiques communales d’abattement s’appliquant sur les bases communautaires en une seule politique d’abattement et d’une seule valeur
locative moyenne, auraient pour conséquence des variations de taxe d’habitation très fortes pour les centaines de milliers de contribuables de la métropole.
L’amendement propose d’harmoniser progressivement la politique d’abattement de taxe d’habitation unique par une délibération du conseil de la métropole adoptée avant le 1er octobre de l’année de sa création, pour une application l’année suivante.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat