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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 230 rect. 22 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NÈGRE et REVET ARTICLE 21 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article revient sur les dispositions adoptés par la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an, et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières ne rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d’en complexifier la mise en œuvre.
En conséquence, le présent amendement supprime l’article 21 ter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.