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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 252 rect.

24 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMB, PATRIAT, PERCHERON et VINCENT et Mmes GUILLEMOT et SCHILLINGER


ARTICLE 16 BIS


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5721–2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».

Objet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l'article L.5721-2 du CGCT prévoit le cas particulier de la gouvernance des syndicats mixtes de transports. En effet, cet alinéa précise que dès lors qu'un EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Il convient d'ajouter la mention de la Métropole de Lyon en plus de celle des EPCI à fiscalité propre



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.