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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 267 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
doivent être compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
II. – Alinéas 38 et 39
Remplacer les mots :
, compatible avec
par les mots :
qui prennent en compte
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la libre administration des autres collectivités territoriales et de leur groupement soit sauvegardée dans le domaine de leur action en faveur du développement économique de leur territoire. La compatibilité est une contrainte, alors que la prise en compte est une incitation à la coopération et à la coordination qui leur apparait nécessaire et utile.
Par ailleurs, par cohérence, ils ne souhaitent pas rendre prescriptif les schémas régionaux pour d’autres organismes.