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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 27 rect. ter

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MICOULEAU, M. COMMEINHES, Mme DEROCHE, M. VASPART, Mmes GIUDICELLI, DEROMEDI et IMBERT et MM. CHATILLON, MILON, SAVARY, GRAND, LAMÉNIE, PELLEVAT, CHASSEING, LEFÈVRE, BONHOMME, MOUILLER, VASSELLE, DOLIGÉ, VOGEL, REVET et A. MARC


ARTICLE 6


Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

Objet

En l’état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur, de la modification, de la révision totale ou partielle ou de l’abrogation du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

La région peut dès lors décider de manière unilatérale du maintien en l’état du SRADDET ou de sa modification ou révision, sans que les autres niveaux de collectivités aient été consultés sur cette initiative.

Au vu de la prescriptivité renforcée du futur schéma intégrateur, il n’est pas possible que la décision de son évolution relève de la seule région. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif, et de respecter les règles de révision prévues aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du Code général des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.