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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 30 rect. ter

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, LAMÉNIE, A. MARC, CHASSEING, MOUILLER et SAVARY, Mme GIUDICELLI, MM. KAROUTCHI et CHATILLON, Mme DEROMEDI, M. MANDELLI, Mmes DEROCHE et IMBERT et MM. REVET, VASSELLE, MILON, COMMEINHES, GRAND, DOLIGÉ, VOGEL et SAVIN


ARTICLE 3 BIS


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…)  À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon, » ;

Objet

Le présent amendement pose le principe d’une représentation de plein droit des communautés urbaines et métropoles au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

Si la régionalisation du service public de l’emploi peut avoir du sens dans la recherche d’une plus grande cohérence d’ensemble, elle doit impérativement se construire avec les collectivités infrarégionales qui contribuent, par leurs actions, leur expertise et l’ensemble de leurs politiques publiques, à sa territorialisation.

Si les grandes intercommunalités et métropoles produisent 50% de la valeur ajoutée nationale, elles concentrent aussi sur leur territoire les plus grandes difficultés socio-économiques. Ainsi, s’il est souvent fait référence aux écosystèmes économiques que constituent les territoires urbains et métropolitains, il doit être rappelé qu’il s’agit avant tout d’écosystèmes d’emploi !

Leur expertise en matière de gestion des compétences, leur capacité d’animation en matière économique, récemment renforcée par la loi MAPTAM, les moyens qu’elles mettent en œuvre au service de l’emploi et le pilotage des outils territoriaux que sont les MDE et les PLIE les rend donc pleinement légitimes à siéger de plein droit au sein du CREFOP, instance chargée de  la concertation et du suivi de la stratégie régionale pour l’emploi.

Ce d’autant plus que ces territoires occupent une position privilégiée dans la délivrance de services aux habitants, que ce soit en matière d’information, d’orientation ou de contribution au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi.

Le présent amendement propose donc que les grandes intercommunalités et métropoles, qui constituent l’échelle privilégiée d’intervention pour favoriser le lien entre monde économique et demandeurs d’emploi (notamment en matière de gestion prévisionnelle des compétences), soient de plein droit représentées au sein du CREFOP. Il ne serait pas concevable qu’elles soient absentes de ce lieu qui assurera la concertation et le suivi de la stratégie régionale en matière d’emploi, à laquelle ces territoires doivent également être parties prenantes.

La capacité locale de synthèse des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être préservée et renforcée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.