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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 331 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
Après le mot :
entre
insérer les mots :
l’État,
Objet
Ces compétences ne sont pas totalement décentralisées, l’État conserve d’importantes prérogatives en ces domaines, aussi il est nécessaire de le préciser ici, au risque d’un désengagement possible de l’État sans cadre juridique l’organisant.